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Latournerie Wolfrom Avocats
Longtemps épargné par les tensions commerciales grâce à l’Accord sur le commerce des aéronefs civils de 1980 (« ATCA ») supprimant les droits de douane entre l’UE et les États-Unis, le secteur aéronautique est aujourd’hui confronté à la mise en place, aux Etats-Unis, d’une politique protectionniste passant par une hausse massive des droits de douane dont la presse économique s’est fait largement l’écho.
Au-delà des enjeux économiques, cette mesure soulève des questions juridiques complexes. Certains s’interrogent naturellement sur sa compatibilité avec l’ATCA ; d’autres, sur sa conformité au droit interne américain, en particulier la Constitution, les droits de douane imposés par Donald Trump étant à ce jour contestés en justice par douze Etats.
Se pose également la question du devenir des contrats internationaux en cours au regard notamment des notions de force majeure et d’imprévision, et des stipulations contractuelles.
La force majeure est une notion que tout étudiant en droit connaît bien, mais qui, jusqu’à la crise sanitaire due au COVID, était peu rencontrée dans la pratique.
La crise sanitaire a conduit les tribunaux à se pencher sur cette notion, définie par l’article 1218 du Code civil selon lequel il y a force majeure lorsque survient « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ».
Selon ce même texte, si l’événement de force majeure « est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ». S’il est définitif, le contrat prend fin automatiquement.
