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Quelle est l’origine de la controverse juridique entre le Parlement européen et le Conseil Européen sur les retards ? Pourquoi la révision du règlement CE n°261/2004 génère des positions qui semblent irréconciliables ?
Pour avoir participé il y a quelques années à une Commission de travail à la DGAC afin (déjà) d’envisager la réforme du Règlement261/2004, j’ai identifié que les intérêts en présence entre passagers et transporteurs sont naturellement très antagonistes, défendus par le Parlement d’une part et le Conseil d’autre part. En la matière, le Conseil et la Commission seraient plus à l’écoute des arguments économiques des transporteurs, pour maintenir une concurrence saine entre eux alors que le Parlement, qui édicte la loi européenne, poursuit toujours l’objectif de protection renforcée des consommateurs. Il faut savoir que le Règlement 261 ne prévoit pas l’indemnisation des retards mais que c’est la jurisprudence européenne « Sturgeon » qui a assimilé retard de plus de 3h et annulation de vol, afin d’appliquer le même barème d’indemnisation en fonction du kilométrage des vols (250, 400 ou 600 €). L’alternative est de relever les seuils de retard et d’appliquer deux types d’indemnisation ou bien d’entériner la jurisprudence européenne. Il paraît en effet curieux d’appliquer le même seuil de 3h de retard à un vol court-courrier qu’à un vol long-courrier, ou la même indemnisation pour 3h02 de retard et 7h30 ! Exécutif contre parlementaires, Bruxelles contre Strasbourg... D’un côté les transporteurs, à qui ces indemnisations coûtent des millions d’euros par an, de l’autre les associations de consommateurs (et les agences de recouvrement Internet...) qui ne souhaitent pas que 85% environ des passagers perdent tout droit à indemnisation.
